À partir du 27 septembre 2026, la publicité verte va devoir faire ses preuves. La directive européenne 2024/825 entre en application dans tous les États membres et vient durcir sensiblement les règles encadrant les allégations environnementales dans la communication des marques. Une échéance qui concerne aussi bien les grandes enseignes que les campagnes menées par des créateurs de contenu.
Douze pratiques commerciales interdites de plein droit
Le texte ajoute douze nouvelles pratiques à la liste noire des pratiques commerciales déloyales de l’Union européenne, dont sept visent directement les allégations écologiques. Particularité importante : ces pratiques seront désormais interdites « par nature », sans que l’administration ait besoin de démontrer un préjudice concret pour le consommateur. Un changement de méthode qui simplifie considérablement le travail des autorités de contrôle, à commencer par la DGCCRF en France.
Ce qui devient interdit dans les publicités
Concrètement, plusieurs pratiques très répandues dans la communication environnementale tombent désormais sous le coup de la loi :
- les formules génériques non démontrées, comme « 100 % durable », « zéro impact » ou « respectueux de la planète » ;
- les labels environnementaux privés qui ne reposent pas sur un système de certification vérifiable ;
- l’usage de la compensation carbone pour justifier une allégation de neutralité carbone d’un produit ou d’un service.
Les marques devront désormais étayer chaque allégation par des éléments vérifiables, sous peine de basculer dans l’illégalité automatique.
Le marketing d’influence directement dans le viseur
Autre nouveauté notable : les campagnes menées via des créateurs de contenu seront désormais jugées avec la même rigueur qu’une publicité télévisée ou une insertion presse. Cette exigence s’ajoute à l’encadrement déjà renforcé de l’influence commerciale, alors que les nouveaux droits accordés aux consommateurs en 2026 multiplient déjà les leviers de recours en cas de publicité trompeuse. Une logique que l’on retrouve aussi dans d’autres textes européens récents, comme l’obligation d’étiquetage des contenus générés par l’IA imposée par l’AI Act : dans les deux cas, Bruxelles impose aux entreprises de rendre leurs pratiques plus transparentes et vérifiables.
Une France en retard sur la transposition, mais pas à l’abri des sanctions
La date limite de transposition en droit français était fixée au 27 mars 2026. Elle n’a pas été tenue, ce qui a valu à la France, comme à dix-neuf autres États membres, une mise en demeure de la Commission européenne le 28 mai 2026. Ce retard administratif ne protège toutefois pas les entreprises françaises : les règles s’appliquent directement à compter du 27 septembre 2026. Côté sanctions, le plancher coordonné au niveau européen est fixé à 4 % du chiffre d’affaires, mais la France conserve son propre plafond, plus sévère, à 10 %. De quoi rappeler que la vigilance sur les politiques environnementales ne se limite plus aux seules collectivités locales, mais touche désormais directement les services marketing des entreprises.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la directive 2024/825 change concrètement pour les marques ?
Elle interdit purement et simplement certaines pratiques publicitaires jugées trompeuses, comme les allégations écologiques vagues ou les labels sans certification indépendante, sans que l’administration ait à prouver un préjudice pour le consommateur.
Les influenceurs sont-ils concernés par ces nouvelles règles ?
Oui. Les campagnes de marketing d’influence sont désormais évaluées selon les mêmes critères qu’une publicité classique diffusée à la télévision ou dans la presse.
Quelles sanctions risquent les entreprises qui ne respectent pas ces règles ?
Le plancher fixé au niveau européen est de 4 % du chiffre d’affaires, mais la France applique un plafond national plus élevé, à 10 % du chiffre d’affaires.
Sources
economie.gouv.fr —
Gossement Avocats —
Blog du Modérateur
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
