Fini les appels surprises pour vendre une isolation ou un contrat d’énergie : depuis le 11 août 2026, une nouvelle loi impose un consentement préalable avant tout démarchage téléphonique commercial. Le dispositif Bloctel, jugé trop peu dissuasif, tire sa révérence au profit d’un système bien plus strict.
Un basculement de l’opt-out vers l’opt-in
Jusqu’ici, le principe reposait sur l’opt-out : un consommateur pouvait être démarché par téléphone tant qu’il ne s’était pas inscrit sur la liste Bloctel pour s’y opposer. En pratique, ce système montrait ses limites, de nombreux professionnels continuant d’appeler des numéros pourtant inscrits sur la liste rouge, faute de contrôles suffisamment dissuasifs.
La loi entrée en vigueur le 11 août 2026 inverse totalement la logique : elle instaure un régime d’opt-in. Concrètement, un professionnel ne peut désormais contacter un particulier par téléphone à des fins commerciales que si celui-ci lui a donné son consentement explicite et préalable. L’inscription sur Bloctel devient sans objet, puisque l’absence de consentement vaut désormais interdiction par défaut.
Des sanctions nettement renforcées
Le texte ne se contente pas de changer les règles : il muscle aussi les sanctions applicables en cas de non-respect. Une entreprise qui persiste à démarcher sans consentement s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel illicite pour une personne morale, et jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique. Les entreprises doivent par ailleurs conserver la preuve du consentement recueilli pendant au moins trois ans, afin de pouvoir la produire en cas de contrôle.
Autre conséquence directe pour les consommateurs : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en infraction avec la loi est désormais nul. Un particulier ayant signé un contrat après un appel non consenti dispose donc d’un motif solide pour en demander l’annulation.
Ce que cela change concrètement pour les particuliers et les professionnels
Pour les ménages, la réforme promet une nette diminution des appels intempestifs liés à la rénovation énergétique, aux mutuelles santé ou aux offres d’énergie, secteurs particulièrement concernés par les pratiques agressives ces dernières années. Le consentement doit être recueilli de façon claire, et non plus déduit d’une simple absence d’opposition.
Côté entreprises, le changement impose une remise à plat des pratiques commerciales : les centres d’appels et les services de communication et marketing doivent désormais tracer précisément l’origine et la date du consentement de chaque prospect, sous peine de basculer dans l’illégalité. Les acteurs du monde de l’entreprise qui sous-traitent leur prospection téléphonique sont également concernés, la responsabilité pouvant remonter jusqu’au donneur d’ordre.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives, un sujet suivi de près par les acteurs de la consommation au quotidien.
Questions fréquentes
Bloctel a-t-il complètement disparu ?
Le service en tant que liste d’opposition perd sa raison d’être puisque le principe s’inverse : sans consentement préalable donné par le consommateur, un professionnel n’a plus le droit d’appeler, qu’il soit ou non inscrit sur Bloctel.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros par appel illicite pour une personne morale, et jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique, en plus de la nullité du contrat éventuellement conclu.
Un consommateur peut-il annuler un contrat signé après un appel non sollicité ?
Oui : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de la nouvelle loi est frappé de nullité, ce qui ouvre un recours direct pour le consommateur concerné.
Sources
Ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) ·
Blog du Modérateur ·
Kohen Avocats
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
