Droit et Justice

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Crédit à la consommation : de nouvelles règles pour mieux protéger les emprunteurs

Une réforme du crédit à la consommation renforce la vérification de solvabilité, élargit la protection des emprunteurs et donne plus de pouvoir de sanction à la DGCCRF.

Garantie légale, action de groupe : les nouveaux droits des consommateurs en 2026

Garantie légale étendue à 3 ans (5 ans pour l'électroménager), action de groupe simplifiée, labels environnementaux plus stricts : tour d'horizon des nouveaux droits des consommateurs français.

Démarchage téléphonique : la fin de Bloctel impose le consentement préalable

Depuis le 11 août 2026, une loi remplace Bloctel par un système d'opt-in : plus aucun démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable, sous peine d'amendes pouvant atteindre 375 000 euros.

Sport professionnel : ce que change la loi du 3 août 2026

Gouvernance des fédérations, financement des ligues, solidarité femmes-hommes, lutte anti-piratage : décryptage de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 qui réforme le sport professionnel français.

Transparence des salaires : pourquoi la France prend du retard sur la directive européenne

La directive européenne sur la transparence des salaires devait s'appliquer dès juin 2026, mais la France prend du retard. Ce qui change pour les salariés et les entreprises.

Permis de construire en zone protégée : le Conseil d’État précise les pouvoirs du maire face à l’ABF

Une décision du Conseil d'État du 30 mars 2026 clarifie ce que peut faire un maire face à un avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France sur un projet de construction-démolition.

Casque à vélo et en trottinette : ce que dit vraiment la loi en France

Le port du casque n'est pas obligatoire pour tous en France, mais les règles varient selon les communes. Le point sur la loi actuelle et l'étude gouvernementale lancée pour l'harmoniser.

Démarchage téléphonique : la fin de Bloctel et l’arrivée du consentement obligatoire

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique en France est interdit sans consentement préalable du consommateur : Bloctel disparaît, les sanctions montent à 375 000 €.

Loi anti fast-fashion : ce qui change pour vos achats de vêtements en 2026

Publiée le 8 juillet 2026, la loi anti fast-fashion cible la mode ultra-express : calendrier, malus, marques visées et seconde main épargnée. Ce qui change pour vous.

Bouton de rétractation en ligne : ce qui change pour vos achats depuis le 19 juin 2026

Depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation gratuit permet d'annuler en ligne un contrat conclu à distance. Ce qui change concrètement pour les consommateurs.

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Déconnexion numérique : la nouvelle tendance lifestyle de 2026

Selon le dernier rapport de tendances Pinterest, la déconnexion numérique s'impose en 2026 comme une tendance lifestyle majeure, portée par une envie croissante de renouer avec des loisirs sans écran.

Arrêt de travail : la durée de prescription désormais plafonnée à 31 jours

Depuis le 1er septembre 2026, la prescription d'un arrêt de travail est limitée à 31 jours puis 62 jours par renouvellement, sauf justification médicale. Ce qui change pour salariés et employeurs.

Livret A : vers un plafond à 30 000 euros pour financer l’adaptation climatique

Le gouvernement étudie un relèvement du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros pour financer l'adaptation de la France au changement climatique. Calendrier et détails.
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