À partir du 11 août 2026, il ne sera plus possible de démarcher un consommateur français par téléphone sans avoir recueilli au préalable son consentement explicite. C’est la fin programmée de Bloctel, le dispositif d’opposition créé en 2016, remplacé par un système inverse : ce n’est plus au consommateur de refuser d’être appelé, mais à l’entreprise de prouver qu’il a accepté de l’être.
Un changement de logique juridique
La réforme s’appuie sur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Jusqu’ici, un professionnel pouvait démarcher librement tout consommateur non inscrit sur la liste Bloctel. Demain, l’inverse s’applique : sans consentement préalable, libre, spécifique et univoque, l’appel commercial devient illégal, quelle que soit l’inscription ou non sur une liste d’opposition — qui elle-même disparaît.
Ce qui change concrètement
- Le consentement doit être recueilli avant tout appel commercial, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.
- Il n’est valable qu’un an maximum et ne se reconduit jamais tacitement.
- Les entreprises doivent conserver la preuve de ce consentement pendant trois ans, dans un format vérifiable.
- Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non consenti peut être déclaré nul par le consommateur.
Deux exceptions seulement
Le nouveau régime ne s’applique pas aux appels liés à l’exécution d’un contrat déjà en cours entre l’entreprise et le client, ni à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. En dehors de ces deux cas, toute prospection téléphonique par voie de communication et marketing devra désormais s’appuyer sur un accord préalable démontrable, ce qui bouleverse les pratiques de nombreux centres d’appels.
Des sanctions renforcées pour les entreprises
Le texte prévoit des amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect. La responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre reste engagée même lorsque la prospection est externalisée à un prestataire, ce qui devrait simplifier le travail de contrôle de la DGCCRF : l’entreprise devra désormais prouver la régularité de sa démarche, plutôt que de s’abriter derrière une simple absence d’inscription sur Bloctel.
Pourquoi ce basculement compte
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des consommateurs face au démarchage commercial, qu’il s’agisse d’appels classiques ou de prospection liée à des services financiers en ligne, également concernés par la même échéance du 11 août. Pour les particuliers, la promesse est simple : la fin des appels non sollicités ne dépendra plus d’une démarche volontaire (l’inscription sur Bloctel), mais deviendra la règle par défaut. Un progrès à suivre dans les rubriques consommation et shopping et services de proximité du site.
Questions fréquentes
Bloctel disparaît-il complètement le 11 août 2026 ?
Oui, le dispositif d’inscription sur liste d’opposition Bloctel est remplacé par un système de consentement préalable obligatoire : il n’est plus nécessaire de s’inscrire pour être protégé du démarchage.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Elle s’expose à une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale, et le contrat éventuellement conclu peut être déclaré nul par le consommateur.
Existe-t-il des exceptions à cette interdiction ?
Oui, deux cas restent autorisés : les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours avec le client, et la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
