Le 12 octobre 2026, RTE, Chambres d’agriculture France et la FNSEA ont signé un accord national sur l’indemnisation des agriculteurs concernés par la construction de nouvelles lignes à très haute tension (THT). C’est la première fois qu’un cadre unique fixe, à l’échelle du pays, les compensations versées aux exploitants dont les parcelles accueillent pylônes et câbles aériens.

Jusqu’ici, les indemnités négociées projet par projet variaient fortement d’une région à l’autre, générant de nombreux litiges locaux entre RTE et les exploitants agricoles. L’accord signé à la mi-octobre vise à mettre fin à cette hétérogénéité en instaurant un barème national applicable à tout nouveau chantier.

Des montants qui dépendent de la tension des lignes

Le texte distingue deux niveaux de compensation selon la puissance des ouvrages :

• Pour les nouvelles lignes de 400 kV, un accompagnement complémentaire de 1 000 euros par an et par équivalent pylône, versé pendant 80 ans à compter de la mise en service.
• Pour les lignes de 225 kV, une indemnité annuelle de 375 euros par équivalent pylône, sur la même durée de 80 ans.

Ces sommes s’ajoutent aux indemnités déjà existantes pour l’occupation temporaire et les dommages causés aux cultures pendant les travaux. Elles sont versées sans condition de durée d’exploitation, ce qui doit sécuriser les successions et les transmissions de fermes situées sous le tracé des lignes.

Pourquoi cet accord maintenant

Le réseau de transport d’électricité doit absorber un nombre croissant de raccordements : parcs éoliens et solaires, nouvelles interconnexions européennes, électrification des usages. RTE prévoit plusieurs milliers de kilomètres de lignes supplémentaires dans les années à venir, un chantier qui passe presque toujours par des terres agricoles. Les lecteurs qui s’intéressent au développement des énergies renouvelables en France retrouveront ici l’un des angles morts de cette transition : le réseau qui doit être construit pour les acheminer.

Sans cadre clair, chaque projet THT se heurtait à des mois, voire des années, de négociations et de recours. En fixant un barème national, RTE et les organisations agricoles espèrent accélérer les futurs chantiers tout en évitant que les exploitants ne soient les seuls à supporter la contrainte foncière. L’enjeu touche aussi à l’aménagement du territoire rural, un sujet qui recoupe d’autres évolutions réglementaires récentes, comme le nouveau régime applicable à la destruction des haies en bordure de parcelle.

Un impact environnemental à surveiller

L’implantation de nouvelles lignes THT n’est pas neutre pour les milieux naturels traversés : fragmentation des habitats, dérangement de la faune, entretien des couloirs de passage. Les associations environnementales rappellent régulièrement que ces chantiers doivent s’accompagner d’études d’impact sérieuses, dans un contexte où la conservation des habitats naturels en France reste fragile. L’accord ne traite pas directement ce volet, mais il devrait faciliter le dialogue local sur les tracés, les organisations agricoles étant désormais engagées dans un cadre national commun.

Ce qui change concrètement pour les exploitants

Pour un agriculteur dont la parcelle accueille un nouveau pylône 400 kV, l’accord représente un gain cumulé pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur 80 ans, versé indépendamment des indemnités classiques liées aux travaux. Ce volet relève aussi d’une logique plus large de revenus complémentaires pour les exploitations rurales, à mettre en perspective avec les autres questions économiques et financières qui pèsent sur le secteur agricole, ou avec les enjeux fonciers suivis dans la rubrique immobilier et aménagement du site. Les chantiers concernés restent aussi, par nature, des sujets suivis de près dans l’actualité écologie et climat.

Les deux organisations appellent désormais à poursuivre les discussions au niveau local, projet par projet, pour adapter le dispositif national aux réalités de chaque territoire : nature des sols, usage des parcelles, présence d’élevages ou de cultures spécifiques.

Questions fréquentes

Qui a signé cet accord ?

RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, ainsi que Chambres d’agriculture France et la FNSEA, qui représentent les exploitants agricoles à l’échelle nationale.

L’accord s’applique-t-il aux lignes déjà existantes ?

Non, il concerne les nouveaux projets de lignes à très haute tension de 400 kV et 225 kV, à partir de leur mise en service.

Comment les montants sont-ils versés ?

Sous forme d’indemnité annuelle par équivalent pylône, pendant 80 ans, en complément des indemnisations déjà prévues pour l’occupation des terrains et les dommages liés aux travaux.

Sources

Réussir.fr — Agra.fr — RTE.fr

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