À compter du 11 août 2026, les propriétaires qui publient une annonce de vente immobilière ne pourront plus être démarchés par téléphone sans avoir donné leur accord au préalable. Ce basculement, prévu par la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 et précisé par un décret du 23 juillet 2026, met fin à des décennies de prospection téléphonique systématique dans le secteur immobilier, un secteur particulièrement concerné en raison de la pratique dite de la « pige ».

Un changement de principe : du consentement présumé au consentement prouvé

Jusqu’ici, un agent ou un mandataire pouvait appeler un vendeur potentiel simplement parce que son numéro figurait sur une annonce en ligne ou dans un journal. À partir du 11 août, ce n’est plus le particulier qui doit se protéger en s’inscrivant sur une liste d’opposition : c’est le professionnel qui doit prouver, avant même de décrocher le téléphone, que la personne appelée a consenti explicitement à être sollicitée par ce moyen. La simple présence d’un numéro sur une annonce ne constitue en aucun cas une preuve de consentement, précisent plusieurs juristes spécialisés en droit immobilier.

Ce qui reste autorisé

• Un rappel demandé explicitement par le vendeur lui-même
• Un consentement clair, traçable et démontrable, recueilli en amont
• Un appel lié à un mandat ou un contrat déjà en cours, s’il porte sur l’objet de ce contrat

Des sanctions qui peuvent remonter jusqu’au vendeur

Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Mais la conséquence la plus concrète pour les professionnels concerne les mandats eux-mêmes : un mandat de vente obtenu à la suite d’un appel non consenti peut être frappé de nullité, ce qui fragilise la commission de l’agence en cas de contestation ultérieure par le vendeur ou par un confrère.

Un contexte de reprise timide de la construction

Cette réforme de la prospection intervient alors que le marché du logement neuf montre des signes contrastés. Selon les données du service statistique du ministère de la Transition écologique, les autorisations de construire se redressent progressivement depuis le début de l’année, portées presque exclusivement par le logement collectif, tandis que la maison individuelle reste à l’arrêt. Sur les douze derniers mois connus, le nombre de logements autorisés demeure encore inférieur à la moyenne des cinq années précédentes. Pour les professionnels de l’immobilier et de la construction, la fin du démarchage téléphonique tombe donc à un moment où chaque mandat de vente compte davantage.

Comment les professionnels s’adaptent déjà

Plusieurs réseaux d’agences ont commencé, dès le printemps, à revoir leurs pratiques de prospection : formulaires de contact en ligne, prise de rendez-vous physique lors de visites de quartier, ou encore campagnes de courrier postal accompagnées d’une demande de rappel volontaire. Ces méthodes, plus lentes, ont pour elles d’être imperméables au risque juridique désormais attaché au coup de fil non sollicité. Sur le plan du droit, les avocats spécialisés recommandent aux agences de constituer, dès maintenant, un registre daté des consentements recueillis, afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il encore être appelé s’il a mis son numéro sur une annonce ?

Non : depuis le 11 août 2026, la seule présence du numéro sur une annonce ne vaut pas consentement. Un accord explicite et traçable est nécessaire avant tout appel de prospection.

Que risque une agence qui appelle sans consentement ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, ainsi que la nullité potentielle du mandat obtenu à la suite de l’appel.

Cette règle s’applique-t-elle aussi aux appels concernant un mandat déjà signé ?

Oui, les appels restent possibles dans le cadre d’un contrat en cours, dès lors qu’ils portent strictement sur l’objet de ce contrat.

Sources

Kohen Avocats — Démarchage téléphonique immobilier 2026
MySweetimmo — Pige immobilière interdite le 11 août
La Boîte Immo — Ce que la réforme du 11 août 2026 change