Depuis le 1er septembre 2026, la façon dont les médecins prescrivent un arrêt de travail a changé en France. Deux nouvelles règles, applicables à l’ensemble des prescriptions pour maladie, encadrent désormais la durée des arrêts et imposent une justification systématique du motif d’interruption. Une évolution discrète sur le plan administratif, mais qui concerne potentiellement chaque salarié du pays au moins une fois dans sa vie professionnelle.
Ce qui change concrètement
La réforme fixe deux plafonds inédits. La prescription initiale d’un arrêt de travail ne peut désormais pas excéder 31 jours, et chaque renouvellement est limité à 62 jours. Au-delà, un nouveau certificat doit être établi, avec un réexamen de la situation du patient.
- Durée maximale d’un premier arrêt : 31 jours
- Durée maximale d’une prolongation : 62 jours
- Motif de l’interruption de travail : obligatoire sur l’ordonnance
- Dépassement possible si l’état de santé du patient le justifie médicalement
Ces bornes ne sont donc pas absolues : lorsque la pathologie l’exige, le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt au-delà de ces durées, à condition de le motiver explicitement.
Qui est concerné par ces nouvelles règles
La mesure s’applique aux arrêts prescrits par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes habilités à délivrer ce type de document. Elle couvre les arrêts pour maladie « classiques », mais exclut les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, qui conservent leur régime propre. Le sujet touche directement au champ de la santé, puisqu’il modifie la manière dont les prescriptions médicales sont désormais encadrées au niveau national.
Pourquoi cette évolution
Cette réorganisation vise avant tout à mieux objectiver les prescriptions et à limiter les arrêts de longue durée délivrés sans réexamen régulier du patient. En imposant un motif systématique et des points d’étape plus fréquents, l’Assurance Maladie entend fiabiliser le suivi médical tout en encadrant l’évolution des dépenses liées aux indemnités journalières, un poste de dépenses suivi de près ces dernières années. Le sujet s’inscrit dans une série plus large de réformes touchant la protection sociale des actifs, aux côtés d’autres évolutions récentes comme celles concernant les franchises médicales et le reste à charge des patients.
Conséquences pour les salariés et les employeurs
Pour les salariés, le principal enjeu est la continuité du versement des indemnités journalières. En cas de non-respect des règles de prescription — durée dépassée sans justification, motif absent — la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut refuser leur paiement. Il est donc recommandé de vérifier que l’arrêt délivré mentionne bien un motif et respecte les nouveaux plafonds, ou qu’un dépassement est expressément justifié par le praticien.
Côté employeurs, la réforme s’ajoute à un ensemble de textes qui redessinent progressivement la gestion des ressources humaines et des absences, dans la même veine que les récents ajustements sur l’emploi et les obligations des entreprises, à l’image de la loi Bien vieillir sur le quota de seniors en entreprise. Les services de paie et de ressources humaines devront intégrer ce nouveau cadre dans le suivi administratif des absences pour maladie.
Questions fréquentes
Un arrêt de travail peut-il encore dépasser 31 jours dès la première prescription ?
Oui, mais uniquement si l’état de santé du patient le justifie médicalement. Le professionnel de santé doit alors motiver explicitement ce dépassement sur l’ordonnance.
Ces règles s’appliquent-elles aux arrêts liés à un accident du travail ?
Non. Les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent régis par leurs dispositions spécifiques et ne sont pas concernés par ces nouveaux plafonds.
Que risque un salarié si son arrêt ne respecte pas les nouvelles règles ?
La CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières si la durée maximale n’est pas respectée ou si le motif de l’arrêt n’est pas renseigné, sauf justification médicale explicite du praticien.
Sources
- Ameli.fr — Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
- PayFit — Arrêts de travail : ce qui change le 1er septembre 2026
- Adecia — De nouvelles durées maximales pour les arrêts de travail
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
