Un décret publié le 30 septembre 2026 modifie en profondeur le calcul des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La mesure, entrée en vigueur le 1er novembre, abaisse nettement le plafond de salaire pris en compte, et donc le montant maximal que peut toucher un salarié arrêté. Voici ce qui change concrètement, et pour qui.
Un plafond de référence revu fortement à la baisse
Jusqu’ici, le salaire de référence servant à calculer l’indemnité journalière AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) pouvait atteindre un plafond élevé, nettement supérieur à celui des IJ maladie ordinaires. Le décret du 30 septembre 2026 aligne ce plafond sur 1,8 fois le Smic, soit environ 108,62 € bruts par jour en 2026. Résultat : au taux plein de 80 %, applicable à partir du 29e jour d’arrêt, l’indemnité journalière plafonnée passe à environ 86,90 €, contre 320,66 € auparavant pour les arrêts les plus longs et les salaires les plus élevés.
Qui est concerné, et à partir de quand
La date du fait accidentel ou du diagnostic est déterminante : seuls les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 basculent dans le nouveau régime. Un salarié victime d’un accident en septembre ou en octobre 2026, même encore en arrêt après cette date, continue de relever de l’ancien plafond jusqu’à la fin de son arrêt. Concrètement :
- Accident survenu avant le 1er novembre 2026 : ancien plafond maintenu pour tout l’arrêt en cours.
- Accident survenu à partir du 1er novembre 2026 : nouveau plafond de 1,8 Smic appliqué dès le premier jour indemnisé.
- Les salariés aux revenus les plus élevés sont les plus touchés par la baisse, le plafond antérieur étant surtout pénalisant pour eux désormais.
Pourquoi ce changement
Les pouvoirs publics justifient cette réforme par un objectif de convergence entre les différents régimes d’indemnisation des arrêts de travail, dans un contexte de maîtrise des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Pour les employeurs comme pour les services de paie, l’enjeu est aussi pratique : il faut désormais distinguer, pour chaque dossier, la date du fait générateur afin d’appliquer le bon plafond. Les retraites complémentaires ou les éventuelles garanties de prévoyance d’entreprise peuvent, selon les contrats, venir compléter l’écart pour les salariés concernés.
Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de révision des règles entourant l’emploi et les droits des salariés, qui a déjà marqué l’actualité du droit social en 2026. Il complète par ailleurs les évolutions récentes touchant la prise en charge financière de certains arrêts et prestations sociales.
Le sujet des seniors en entreprise avait déjà occupé l’actualité sociale cette année : le quota de seniors imposé par la loi Bien vieillir illustre cette même logique de réforme par décrets successifs. Côté droits des consommateurs, d’autres textes parus en 2026 ont renforcé les garanties légales et l’action de groupe, dans un même mouvement de clarification réglementaire. Plus largement, ce mois de novembre cumule plusieurs changements pour les ménages, du gaz aux pneus d’hiver, qu’il vaut mieux anticiper.
Questions fréquentes
Le nouveau plafond s’applique-t-il à tous les salariés en arrêt depuis le 1er novembre ?
Non. Seule la date de l’accident du travail ou du diagnostic de la maladie professionnelle compte : un arrêt en cours depuis octobre, par exemple, reste calculé selon l’ancien plafond jusqu’à son terme.
Cette baisse touche-t-elle aussi les indemnités journalières maladie classiques ?
Non, le décret du 30 septembre 2026 concerne spécifiquement le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), distinct des indemnités journalières maladie de droit commun.
Un salarié peut-il être indemnisé autrement pour compenser la baisse ?
Certaines entreprises disposent de garanties de prévoyance complémentaire qui peuvent compenser une partie de l’écart ; cela dépend entièrement des accords collectifs ou contrats en place, propres à chaque employeur.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
